Conditions générales de vente

À propos de ces conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », encadrent les ventes réalisées sur le site KLycia.fr entre :

et toute personne passant une commande sur KLycia.fr, ci-après désignée « le Client ».

Le Client peut être :

• un consommateur, lorsqu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• un professionnel, lorsqu’il commande dans le cadre de son activité, notamment pour offrir des cadeaux à ses salariés, clients, partenaires ou collaborateurs.

À quelles commandes s’appliquent-elles ?

Ces CGV s’appliquent aux commandes de produits proposées sur la boutique en ligne KLycia, qu’elles soient passées par un particulier ou par un professionnel.

Certaines dispositions prévues par le Code de la consommation, notamment celles relatives à certains droits spécifiques des consommateurs, ne s’appliquent qu’aux Clients ayant cette qualité.

Quelle version s’applique à votre commande ?

La version applicable est celle mise à disposition sur KLycia.fr au moment où la commande est passée.

Les présentes CGV restent accessibles depuis le site afin que le Client puisse les consulter à tout moment.

Définitions utiles

Pour faciliter la lecture des présentes CGV, les termes suivants sont utilisés avec le sens indiqué ci-dessous :

• KLycia : désigne la boutique en ligne exploitée par CEKA TECH SHOP et accessible à l’adresse klycia.fr.
• Client : désigne toute personne physique ou morale passant une commande sur KLycia.fr.
• Client consommateur : désigne une personne physique qui commande pour des besoins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Client professionnel : désigne toute personne physique ou morale qui commande dans le cadre de son activité professionnelle, notamment pour offrir des cadeaux à ses salariés, clients, partenaires ou collaborateurs.
• Commande : désigne l’achat d’un ou plusieurs produits effectué sur KLycia.fr et validé conformément aux présentes CGV.
• Produit : désigne tout article, coffret cadeau, produit personnalisé ou autre bien proposé à la vente sur KLycia.fr.
• Destinataire : désigne la personne à laquelle une commande doit être livrée lorsqu’elle est différente du Client.

Lorsque les présentes CGV utilisent simplement le terme « Client », celui-ci vise aussi bien les Clients consommateurs que les Clients professionnels, sauf lorsqu’une disposition précise qu’elle s’applique uniquement à l’une de ces catégories.

Produits et services proposés

Les produits proposés par KLycia

KLycia propose sur sa boutique en ligne des coffrets cadeaux, des produits pouvant être sélectionnés individuellement ainsi que, selon les offres disponibles, des articles personnalisables.

Les produits peuvent être commandés aussi bien par des particuliers que par des professionnels souhaitant notamment offrir des cadeaux à leurs salariés, clients, partenaires ou collaborateurs.

Informations présentées avant la commande

Les principales caractéristiques de chaque produit sont présentées sur KLycia.fr afin de permettre au Client de disposer des informations utiles avant son achat.

Selon le produit concerné, ces informations peuvent notamment porter sur sa composition, ses dimensions, ses variantes, ses possibilités de personnalisation, son prix ou toute autre caractéristique essentielle utile au choix du Client.

Les photographies et visuels ont pour objectif de représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de rendu peuvent toutefois apparaître selon l’écran utilisé, l’éclairage de la photographie ou les caractéristiques propres à certains produits, sans affecter leurs caractéristiques essentielles.

Produits et coffrets personnalisés

Lorsqu’un produit ou un coffret comporte des options de personnalisation, le Client est invité à vérifier attentivement les choix renseignés avant de valider sa commande.

La fabrication ou la préparation du produit personnalisé est réalisée à partir des informations et options confirmées par le Client au moment de la commande.

Commandes professionnelles

Les Clients professionnels peuvent commander sur KLycia.fr pour les besoins de leur activité, notamment dans le cadre de cadeaux destinés à leurs équipes, clients ou partenaires.

Une commande destinée à être offerte dans ce cadre n’est pas considérée comme une revente des produits.

En revanche, l’achat de produits dans le but de les revendre en l’état à des tiers nécessite l’accord préalable écrit de KLycia.

Passer une commande sur KLycia

Choisir ses produits

Le Client sélectionne les produits, coffrets, variantes et éventuelles options de personnalisation qu’il souhaite commander sur KLycia.fr.

Avant de poursuivre, il lui appartient de vérifier les informations renseignées, en particulier lorsqu’un produit est personnalisé ou destiné à être livré directement à une autre personne.

Vérifier sa commande avant validation

Avant de confirmer son achat, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, les options choisies, l’adresse de livraison ainsi que le prix total de la commande et corriger d’éventuelles erreurs.

Pour les Clients consommateurs, les informations essentielles concernant les produits, leur prix, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison sont présentées avant la validation de la commande.

Validation et obligation de paiement

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.

Lorsque les présentes CGV sont proposées à l’acceptation au cours du parcours de commande, le Client est invité à en prendre connaissance avant de finaliser son achat.

Confirmation de la commande

Après la validation de la commande, un e-mail de confirmation est adressé à l’adresse communiquée par le Client.

Ce message récapitule les principales informations relatives à la commande. Le Client est invité à vérifier son exactitude et à contacter rapidement KLycia en cas d’anomalie.

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, des possibilités de personnalisation ou de préparation.

Si un produit devient indisponible après la validation d’une commande, KLycia informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, une solution adaptée telle qu’un remboursement du produit indisponible, une modification de la commande ou une autre solution acceptée par le Client.

Quand une commande peut-elle ne pas être acceptée ?

KLycia peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :

• d’indisponibilité du produit ;
• d’échec ou de refus du paiement ;
• d’informations manifestement erronées empêchant l’exécution de la commande ;
• de suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation illicite du service ;
• de demande manifestement anormale ou incompatible avec les conditions de vente de KLycia.

Lorsqu’une commande déjà payée ne peut finalement pas être exécutée, les sommes correspondant aux produits non fournis sont remboursées selon les modalités applicables.

Prix et frais applicables

Prix des produits

Les prix affichés sur KLycia.fr sont indiqués en euros.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au moment de la commande.

Le prix applicable à un produit est celui affiché au moment où le Client valide sa commande, sous réserve d’une éventuelle erreur manifeste d’affichage.

Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix des produits.

Lorsqu’ils s’appliquent, leur montant est calculé en fonction notamment de la destination et du mode de livraison choisi, puis indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer, comprenant les produits, les taxes applicables et les éventuels frais de livraison, est présenté avant le paiement.

Évolution des prix

KLycia peut modifier les prix proposés sur sa boutique à tout moment.

Une modification de prix ne s’applique toutefois pas rétroactivement à une commande déjà validée. Le prix confirmé lors de la commande reste celui applicable à cet achat.

Offres promotionnelles

Lorsqu’une réduction, une offre promotionnelle ou un avantage particulier est proposé, les éventuelles conditions et la durée de validité sont indiquées avec l’offre concernée.

Sauf indication contraire, une offre promotionnelle ne peut pas être appliquée rétroactivement à une commande déjà confirmée.

Paiement de la commande

Quand le paiement est-il demandé ?

La validation définitive de la commande entraîne l’obligation pour le Client d’en régler le montant total.

Le montant à payer est indiqué avant la confirmation de la commande et comprend le prix des produits ainsi que les éventuels frais et taxes applicables présentés lors du parcours d’achat.

Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client au moment de finaliser sa commande sur KLycia.fr.

Selon les options disponibles, le règlement peut notamment être effectué par carte bancaire via les solutions de paiement intégrées à Shopify et, lorsque cette option est proposée, par PayPal.

Sécurisation du paiement

Les opérations de paiement sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur la boutique, selon leurs propres dispositifs de sécurité.

KLycia ne demande jamais au Client de transmettre son cryptogramme bancaire par e-mail ou par l’intermédiaire du service client.

En cas de refus du paiement

Si le paiement est refusé, interrompu ou ne peut pas être validé par le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être confirmée.

Le Client peut alors être invité à utiliser un autre moyen de paiement disponible ou à contacter son établissement bancaire lorsque cela est nécessaire.

Droit de rétractation des Clients consommateurs

Les dispositions de la présente section concernent les Clients consommateurs bénéficiant du droit légal de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement de ce droit pour les commandes passées en ligne, sauf lorsqu’une disposition légale particulière le prévoit.

Un délai de 14 jours pour changer d’avis

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné pour informer KLycia de sa décision, sans avoir à la justifier.

Si une même commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Le Client consommateur doit informer KLycia de sa décision avant l’expiration du délai de rétractation au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Il peut notamment contacter KLycia à l’adresse suivante :

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire figurant ci-dessous, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

Retour des produits

Après avoir informé KLycia de sa décision de se rétracter, le Client consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les produits concernés.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client consommateur, sauf lorsque KLycia accepte expressément de les prendre en charge ou lorsque la réglementation prévoit le contraire.

Le Client peut examiner le produit comme il pourrait raisonnablement le faire avant son achat. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

L’emballage d’origine peut faciliter le retour et la protection du produit, mais son absence ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Ces exceptions sont appréciées en fonction de la nature réelle du produit concerné. Le simple fait qu’un article soit alimentaire ne signifie donc pas automatiquement qu’il est exclu du droit de rétractation.

Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les modalités et délais de remboursement sont précisés dans la section « Remboursements » des présentes CGV.

Livraison de votre commande

Adresse et zones de livraison

La commande est livrée à l’adresse renseignée par le Client lors du parcours de commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude et la complétude des informations communiquées, notamment le nom du destinataire, l’adresse, le code postal, la ville et, lorsque cela est utile à la livraison, le numéro de téléphone.

KLycia livre uniquement dans les destinations proposées au moment de la commande. Les modes de livraison disponibles peuvent varier selon l’adresse renseignée.

Choix du transport et frais de livraison

Les modes de livraison, leurs tarifs et les délais estimés disponibles pour l’adresse du Client sont présentés avant la validation définitive de la commande.

Le Client choisit parmi les solutions proposées celle qui lui convient avant de procéder au paiement.

Des informations complémentaires sur les zones desservies et les modes d’expédition sont également disponibles sur la page « Livraison & délais » de KLycia.fr.

Préparation et délais

Les délais annoncés correspondent au délai applicable à la commande selon les informations présentées lors du parcours d’achat. Ils peuvent comprendre une phase de préparation puis une phase d’acheminement.

Les estimations de transport peuvent évoluer en fonction notamment de la destination, de la période de l’année, des jours fériés, des contraintes du transporteur ou de circonstances indépendantes de KLycia.

Pour les Clients consommateurs, KLycia livre la commande à la date ou dans le délai annoncé. Lorsqu’aucune date ou aucun délai n’a été convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Suivi de la livraison

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il peut être communiqué au Client afin qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Les informations fournies par le transporteur permettent de suivre l’état de la livraison, sans priver le Client des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

Absence du destinataire ou adresse incorrecte

En cas d’absence du destinataire, les modalités de nouvelle présentation, de mise à disposition en point relais ou de récupération du colis dépendent du transporteur utilisé.

Lorsque la livraison ne peut pas être effectuée en raison d’une adresse erronée, incomplète ou d’informations incorrectes fournies par le Client, KLycia peut contacter celui-ci afin de rechercher une solution.

Si une nouvelle expédition devient nécessaire en raison d’une erreur imputable au Client, les frais supplémentaires correspondants peuvent lui être facturés après information préalable.

Colis perdu ou endommagé pendant le transport

Si un colis semble perdu, endommagé ou présente une anomalie importante lors de sa livraison, le Client est invité à contacter KLycia dans les meilleurs délais afin que nous puissions examiner la situation avec le transporteur.

Pour les Clients consommateurs, lorsque le transporteur a été proposé par KLycia, le risque de perte ou d’endommagement du produit reste supporté par KLycia jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Le fait de ne pas avoir formulé de réserve au moment de la réception ne prive pas le Client consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Lorsqu’une commande destinée à un Client consommateur n’est pas livrée dans le délai convenu, celui-ci peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation.

Il peut notamment demander à KLycia d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si KLycia ne s’exécute pas dans ce délai, le Client consommateur peut résoudre le contrat.

La résolution peut intervenir sans délai supplémentaire lorsque KLycia refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, KLycia rembourse au Client consommateur les sommes versées dans le délai légal applicable.

Commandes professionnelles

Pour les Clients professionnels, les modalités et délais de livraison sont ceux présentés lors de la commande ou, lorsqu’une offre spécifique a été convenue avec KLycia, ceux figurant dans cette offre.

Les dispositions spécifiquement prévues par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’appliquent aux Clients professionnels que lorsque la loi le prévoit expressément.

Remboursement de votre commande

Comment le remboursement est-il effectué ?

Lorsqu’un remboursement est dû, KLycia utilise en principe le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Un autre moyen de remboursement peut être utilisé avec l’accord exprès du Client, à condition que cela n’occasionne aucun frais supplémentaire pour lui.

Remboursement après rétractation

Lorsqu’un Client consommateur exerce valablement son droit de rétractation, KLycia rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de produits, KLycia peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit concerné ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Frais de livraison

En cas de rétractation, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande sont remboursés lorsque la réglementation le prévoit.

Si le Client consommateur avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.

Autres remboursements

Lorsqu’un remboursement intervient pour une autre raison, notamment en cas de produit indisponible, d’annulation acceptée, de défaut de livraison ou de produit non conforme, il est effectué selon les règles applicables à la situation concernée.

KLycia informe le Client lorsque le remboursement a été traité. Le délai d’apparition effective sur le compte bancaire peut ensuite dépendre du prestataire de paiement ou de l’établissement bancaire du Client.

Commandes professionnelles

Pour les Clients professionnels, les remboursements sont effectués selon les conditions convenues lors de la commande ou, à défaut, selon les règles applicables au motif du remboursement concerné.

Garanties légales et produits défectueux

Lorsqu’un produit présente un défaut ou ne correspond pas à ce qui était prévu lors de la commande, KLycia applique les garanties prévues par la réglementation en fonction de la situation et de la qualité du Client.

Garantie légale de conformité pour les Clients consommateurs

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits achetés sur KLycia.fr.

Cette garantie peut notamment être invoquée lorsqu’un produit livré ne correspond pas à sa description, présente un défaut de conformité ou ne possède pas les caractéristiques légitimement attendues.

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de cette garantie.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. La mise en conformité doit être réalisée sans frais, sans inconvénient majeur pour le consommateur et, en principe, dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai applicable ou lorsque les autres conditions prévues par la réglementation sont réunies, le Client consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Garantie contre les vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, l’acheteur peut bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Elle concerne un défaut non apparent lors de l’achat, existant au moment de la vente et suffisamment important pour rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer fortement l’usage.

L’action résultant d’un vice caché doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque les conditions sont réunies, l’acheteur peut notamment restituer le produit afin d’obtenir le remboursement du prix ou conserver le produit et demander une réduction du prix.

Ce qui ne constitue pas nécessairement un défaut couvert

Les garanties légales n’ont pas vocation à couvrir une détérioration résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit, d’un accident, d’une détérioration provoquée après sa livraison ou du non-respect des conditions normales d’utilisation ou de conservation.

Cette précision ne limite toutefois pas les droits du Client lorsqu’un défaut de conformité ou un vice caché est effectivement caractérisé.

Comment signaler un problème à KLycia ?

Si un produit reçu présente un défaut, arrive endommagé ou ne correspond pas à la commande, le Client est invité à contacter KLycia en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.

Selon la situation, KLycia peut demander des informations ou photographies permettant d’identifier le produit et de comprendre le problème signalé. Ces éléments servent à examiner la demande et ne privent pas le Client de ses droits légaux.

Clients professionnels

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf lorsqu’une disposition légale particulière le prévoit.

Les Clients professionnels peuvent néanmoins bénéficier, lorsque les conditions sont réunies, des garanties prévues par le Code civil, notamment de la garantie contre les vices cachés, ainsi que des éventuelles conditions particulières convenues avec KLycia.

Garantie commerciale

Sauf mention expresse accompagnant un produit ou une offre particulière, KLycia n’accorde pas de garantie commerciale supplémentaire distincte des garanties légales.

Informations réglementaires sur les garanties légales

Événements indépendants de notre volonté

Il peut arriver qu’un événement exceptionnel, extérieur au contrôle de KLycia, empêche temporairement ou définitivement l’exécution de tout ou partie d’une commande.

Quand parle-t-on de force majeure ?

Une situation peut être qualifiée de force majeure lorsqu’elle échappe au contrôle de la partie qui la subit, ne pouvait raisonnablement être prévue lors de la conclusion du contrat et que ses effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

La qualification de force majeure est appréciée en fonction des circonstances concrètes. Un retard de transport, une grève, un événement climatique ou toute autre difficulté ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure.

Que se passe-t-il si l’empêchement est temporaire ?

Lorsque l’événement empêche seulement temporairement l’exécution d’une obligation, celle-ci peut être suspendue pendant la durée strictement nécessaire.

KLycia s’efforce d’informer le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte de manière significative la préparation ou la livraison de sa commande.

Si le retard résultant de cette situation devient suffisamment important pour justifier la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, les droits correspondants du Client restent applicables.

Et si l’exécution devient impossible ?

Lorsque l’empêchement est définitif et rend réellement impossible l’exécution de l’obligation concernée, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.

Lorsque cette résolution entraîne l’annulation d’une commande déjà payée, les sommes devant être restituées au Client sont remboursées selon les règles applicables.

Protection des droits du Client

Aucune disposition de la présente section ne limite les droits impératifs dont bénéficie un Client consommateur en vertu de la réglementation applicable, notamment en matière de livraison, de remboursement et de garanties légales.

Validité des présentes conditions

Les présentes CGV doivent être lues dans leur ensemble et conformément aux règles de droit applicables.

Si une clause devient inapplicable

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions continueraient à produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.

Lorsque cela est nécessaire, la disposition concernée pourra être remplacée ou adaptée afin de respecter la réglementation applicable tout en préservant, autant que possible, l’économie générale du contrat.

Interprétation des CGV

En cas de difficulté d’interprétation, les présentes CGV sont interprétées conformément au droit applicable et aux règles impératives dont bénéficie le Client.

Les intitulés et sous-titres utilisés dans ce document ont pour seul objectif d’en faciliter la lecture et n’affectent pas la portée des dispositions qu’ils accompagnent.

Contenus, marque et propriété intellectuelle

Les contenus présents sur KLycia.fr sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Contenus de la boutique

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, vidéos, créations visuelles, éléments de mise en page et autres contenus originaux présents sur KLycia.fr appartiennent à CEKA TECH SHOP ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, ces contenus ne peuvent pas être reproduits, représentés, adaptés, modifiés, diffusés ou exploités, en totalité ou en partie, à des fins commerciales ou collectives.

Nom et identité KLycia

Le nom KLycia, son identité visuelle, ses logos et les autres signes distinctifs utilisés sur la boutique sont protégés selon les droits qui leur sont applicables.

Ils ne peuvent pas être utilisés d’une manière susceptible de créer une confusion sur l’origine de produits ou services, de laisser croire à un partenariat inexistant avec KLycia ou de porter atteinte aux droits de leur titulaire.

Éléments appartenant à des tiers

Certains éléments présents sur le site peuvent appartenir à des partenaires, éditeurs de logiciels, applications, fabricants ou autres titulaires de droits.

Leur présence sur KLycia.fr ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client ou au visiteur et leur utilisation reste soumise aux droits de leurs titulaires respectifs.

Liens vers KLycia.fr

La création d’un lien vers une page publique de KLycia.fr est possible à condition qu’elle ne soit ni trompeuse ni susceptible de faire croire à une association, une approbation ou un partenariat qui n’existe pas.

KLycia peut demander le retrait d’un lien lorsqu’il porte atteinte à ses droits, à son image ou crée une confusion auprès du public.

Données personnelles et communications

Dans le cadre d’une commande, KLycia traite les données personnelles nécessaires à la gestion de l’achat, au paiement, à la préparation, à la livraison, au service client et au respect de ses obligations légales.

Certaines informations sont indispensables pour pouvoir exécuter la commande. Lorsqu’une donnée est obligatoire, son absence peut empêcher la validation ou la bonne exécution de l’achat.

Protection de vos données

Les informations relatives à la collecte, à l’utilisation, au partage, à la conservation et à la protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de KLycia.

Cette politique précise également les droits dont dispose chaque personne concernée, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.

Pour exercer vos droits ou poser une question concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter KLycia à l’adresse suivante :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Utilisation du numéro de téléphone

Lorsqu’un Client consommateur communique son numéro de téléphone, celui-ci peut être utilisé lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la commande, notamment pour la livraison ou le suivi de la relation contractuelle.

En dehors des cas autorisés dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, KLycia ne peut utiliser le numéro d’un consommateur à des fins de prospection commerciale téléphonique sans avoir obtenu au préalable son consentement.

Droit applicable, réclamations et médiation

Langue des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français.

Lorsqu’une traduction est mise à disposition à titre informatif, la version française demeure la version de référence pour l’interprétation des présentes CGV, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le Client.

Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les commandes passées sur KLycia.fr sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre pays, ce choix ne peut toutefois pas avoir pour effet de les priver des protections impératives dont ils bénéficieraient en vertu de la loi applicable à leur situation.

Une difficulté avec votre commande ?

En cas de question, de réclamation ou de désaccord concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité KLycia afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Lorsque le Client consommateur a adressé une réclamation écrite à KLycia et que le différend n’a pas pu être résolu directement, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CEKA TECH SHOP, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.

La demande de médiation doit notamment être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à KLycia.

Le Client consommateur peut également utiliser directement le formulaire de saisine disponible sur le site du médiateur.

Litiges non résolus

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Le Client consommateur peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles de procédure applicables, ainsi que celles du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la loi et, le cas échéant, par les conditions particulières valablement convenues entre les parties.

Version des CGV

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026